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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.- Dispositions générales

Les présentes conditions générales sont d'application à tous les folders, listes de prix, annonces, propositions, offres, ainsi qu'à tous les contrats qui sont conclus avec l'acheteur et à toutes les négociations qui sont menées.

Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir accepté les termes. Sauf dérogation écrite d’une personne habilitée à engager la société, l’acheteur est censé avoir renoncé à ses propres conditions générales par le fait même qu'il contracte avec elle (commande, acceptation d'offres, achat au comptoir, réparations ...).

2.- Offres

Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant dans nos catalogues et dans ceux de nos fournisseurs ne sont donnés qu'à titre d'information. Les différences éventuelles entre ces données et le matériel livré ne donnent pas le droit à l'acheteur de refuser la marchandise, d'en retarder le paiement ou d'exiger un dédommagement. L'envoi de catalogue ou de tarifs n'implique pas l'obligation de livrer et ceux-ci restent la propriété du fournisseur.

La société se réserve expressément le droit de modifier les prix des offres à tout moment si une ou plusieurs composantes de ceux-ci viennent à augmenter même si cette augmentation était prévisible.

L'annulation par l'acheteur d'une commande oblige l'acheteur à payer à la société une somme de 25% du montant total de celle-ci à titre de dédommagement forfaitaire.

3.- Délais de livraison

Les offres et les délais de livraison sont sans engagement et sous réserve des ventes effectuées entre-temps. Bien que la société tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, elle n'est pas responsable soit d'un défaut, soit d'un retard de livraison.

Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l'acheteur de ses obligations, à moins que celui-ci n'ait annulé la commande par écrit en invoquant spécialement le dépassement du délai de livraison.
Lorsqu'elles sont expédiées, elles voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, même lorsque le coût du transport est à charge de la société et quelque que soit le mode de transport.

4.- La force majeure

La force majeure quelqu'en soit l'origine décharge la société de toute obligation de fournir.

5.- Garanties et réclamations

La prise de possession de toutes marchandises (neuves ou réparées) vaut agréation et acceptation définitives de celles-ci.

Les marchandises d'une valeur d'achat inférieure à 25 EUR ne sont pas acceptées en réparation, vu leur valeur minime. Ceci ne nuit pas à la garantie des appareils avec garantie.

Les semi conducteurs C.I. (circuit intégré) et mémoires, les logiciels de même que les consommables tels que cartouches d'imprimante, CD et DVD gravables, etc. ne sont jamais garantis ni échangés.

Pour les autres marchandises, l’acheteur aura droit au bénéfice de la garantie telle qu’elle est livrée par le fournisseur de la société.

Toute garantie est exclue en cas de maniements non autorisés par la société ou de réparation par des tiers ou l’acheteur, dans le cas où les marchandises sont utilisées à d’autres fins qu’à des fins professionnelles normales ou encore sont installées, utilisées ou entretenues de manière peu scrupuleuse ou judicieuse ou dans le cas où il est causé aux marchandises des dommages par un accident ou quelques faits intentionnels.

Les réclamations tant à propos de la marchandise livrée que des travaux effectuées doivent être introduites dans les 5 jours après la réception des marchandises et être signifiée à la société par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Elles ne dispensent pas l'acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les présentes conditions générales.

Si la réclamation est fondée, celle-ci sera communiquée au fournisseur qui aura le droit soit de reprendre les marchandises et de les remplacer par des marchandises semblables, soit de remettre à l’acheteur un bon d’achat au maximum du montant de la facture d’achat, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.

Aucune marchandise ne sera reprise sauf accord écrit et préalable de la société. Les frais de port éventuels resteront à charge de l’acheteur.

6.- Responsabilité

1°.- La société ou le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages matériels ou corporels causés par des défauts apparents ou cachés des marchandises livrées.

La société n’est pas responsable du dommage que l’acheteur ou un tiers pourrait subir à la suite du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement des marchandises, du dommage résultant d’un avis donné par la société au sujet de ces marchandises, ainsi que du dommage résultant d’une livraison tardive, inexacte ou incomplète des marchandises ou services concernés. La société n’est en outre jamais responsable de tout dommage indirect, dommage immatériel ou dommage causé à l’entreprise, en ce compris ceux commis par les tiers.

2°.- Pour tous les autres dommages que ceux visés dans l’alinéa précédent, en ce compris dans le cas où il est établi de droit que la société est responsable, malgré le prescrit de l’alinéa précédent, la responsabilité de la société est limitée, pour le dommage en question, au montant qu’il peut récupérer auprès de son assureur ou, dans le cas où son assurance n’accorde pas de couverture totale, au montant contractuel.

7.- Conditions de paiement

Sauf disposition contraire expresse, les factures sont payables au comptant au siège de la société. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance, un intérêt de 1% par mois. En outre, le montant de la facture sera également de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré d’un montant égal à 15% des sommes impayées avec un minimum de 50 EUR, ceci à titre d’indemnité forfaitaire.

Le défaut de paiement de l’acheteur rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures ou traites en cours. La société est en droit de suspendre ses livraisons et de résoudre aux torts et griefs de l’acheteur tout marché en cours après l’envoi d’une simple lettre de mise en demeure, sous réserve de dommages et intérêts complémentaires.

8.- Prix

La publication du présent catalogue annule la validité et remplace les éditions antérieures. Communiqués de bonne foi, mais non contractuels, les informations et prix indiqués dans le présent catalogue sont valables à partir de la date de son émission, sous réserve d’erreur ou d’omission. Les prix sont susceptibles de révision en cas de variation des conditions du marché, de fluctuation du cours des monnaies étrangères régissant nos achats ou de modification des conditions d’achat imposées par nos fournisseurs. La société se réserve à tout moment et sans préavis le droit de modifier son programme de vente et ses prix.

Expédition minimum 40 EUR, TVA incluse, le port est toujours à charge de l’acheteur.

9.- Clause de réserve de propriété


Les marchandises restent la propriété de la société jusqu’à leur parfait et complet paiement.

Avant que la propriété des marchandises ne soit transférée, l’acheteur s’interdit de les louer à des tiers, de les donner en utilisation, de les gager ou de les grever au profit de tiers.

10.- Propriété intellectuelle

L’acheteur n’est pas autorisé à copier, reproduire, adapter, assembler, compiler, contrefaire, modifier, analyser ou restructurer quelque marchandise de la société ou de son fournisseur. 


11.- Software

Tous les software qui sont livrés suite à la vente de marchandises, sont et restent la propriété de l’éditeur du software. La convention de licence software doit être conclue avec l’éditeur à la suite de la vente des marchandises. Dans le cas où la commande contient le placement par la société du software sur le disque dur, l’acheteur donne par la présente mandat à la société de conclure en son nom et pour son compte toutes conventions de licence software nécessaires.

La société n’octroie aucune garantie sur le software livré et ne peut en aucune manière être rendue responsable puisque le software est utilisé dans le cadre d’une convention de licence qui est conclue entre l’éditeur et l’acheteur.

12.- Compétence judiciaire

Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents pour toutes contestations et le cas échéant la Justice de paix du 5ème canton de Bruxelles.

Article 13 - Faculté de rétractation réservée aux particuliers dans le cadre d'une vente à distance

    Dans le cadre d'une vente à distance, l'acheteur particulier à le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à dater

    du lendemain du jour de livraison de la marchandise.

    L'acheteur doit retourner les marchandises, dans leur état et emballage d'origine, non déballée et scellée par le ruban autocollant COTUBEX intact et non brisé à l'adresse suivante : Cotubex sa Avenue des Saisons 100 à 1050 Bruxelles par voie postale ou transport de son choix.

    La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale ainsi que du bordereau de livraison de transport original.

    Le retour des marchandises s'effectue au frais, risques et périls de l'acheteur (il est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

    La marchandise ne pourra en aucun cas être déposée à l'un des comptoirs de Cotubex

    Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant la date de retour de celle-ci.

    Si la marchandise n'a pas été déballée, dé-scellée ou endommagée, le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception de frais de transport.        

    Dans le cas contraire,(marchandise déballée, dé-scellée ou endommagée) l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de   ré-emballage et de renvoi de marchandises à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande.

    Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour :    

    - Les produits assemblés à la demande expresse de l'acheteur.

    - Les produits qui de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer comme par exemple les cartouches d'encre, les boîtier de CD ou DVD.

    - Les contrats de fourniture d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'acheteur

- Les commandes spéciales
Les commandes passées via http://shop.cotubex.be seront considérées comme des commandes spéciales vu que ces articles ne sont pas habituellement en magasin et
seront commandés spécialement. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces commandes.

    Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

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